Affichez le CO2 !
Pour que les émissions de CO2 soient bien lisibles sur les pubs autos...










Veuillez remplir le formulaire correspondant à votre plainte avec soin et le plus complètement possible afin que votre plainte puisse être traitée rapidement et efficacement. Le JEP vous enverra un accusé de réception, mais en principe pas le SPF Economie. Si vous disposez d’un exemplaire de la publicité (journal, magazine) ou d’une bonne reproduction de celle-ci (scan ou photo), vous pouvez :

- l’envoyer par courriel annexée au formulaire ci-dessous ;

- imprimer le formulaire et l’envoyer aux adresses ci-après, avec en annexe la copie ou l’exemplaire de la publicité :

Jury d’éthique publicitaire
Avenue Louise, 120 Bte 5
B-1050 Bruxelles
Tél. : 02 502 70 70
Fax : 02 502 77 33
Courriel : info@jep.be		SPF Economie - DG Contrôle et Médiation
WTCIII
Boulevard Simon Bolivar, 30
B-1000 Bruxelles
Tél. : 02 277 54 85
Fax : 02 277 54 52
Courriel : eco.inspec.fo@economie.fgov.be

Si vous ne disposez pas d’un exemplaire de la pub, d’un scan ou d’une photo, remplissez au mieux le formulaire en indiquant où (ville) et quand (date) vous avez vu la publicité, et donnez-en une brève description.

Quelle type de plainte désirez vous déposer ?

- Plainte concernant la taille des caractères
- Plainte concernant l’affichage des fourchettes

Plainte concernant la taille des caractères

Plainte pour violation de l’AR du 5 septembre 2001 (Taille)
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Je souhaite être informé régulièrement des publications et des activités du Conseil de la publicité ou du JEP* [Obligatoire] :
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* Le Conseil de la Publicité, l’ASBL de tutelle du JEP conserve vos données personnelles dans un fichier automatisé pour un usage interne. Si vous cochez « Oui », ces données peuvent aussi servir à vous informer des publications et des activités du Conseil de la Publicité ou du JEP. En vertu de la loi du 8 décembre 1992 (AR du 13/02/2001), vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de ces données en envoyant un courriel ou un courrier aux adresses susmentionnées. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées dans le but mentionné ci-avant, il suffit de cocher « Non ».

Plainte concernant l’affichage des fourchettes

Plainte pour violation de l’AR du 5 septembre 2001 (Fourchettes)
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MOTIFS DE VOTRE PLAINTE :

L’Arrêté royal du 05 septembre 2001 « concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves » définit, en son article 2 (7° et 8°) la « consommation officielle de carburant » et les « émissions spécifiques officielles de CO2 », notamment dans le cas où plusieurs variantes et ou versions d’un même modèle de voiture présentent des consommations et des émissions différentes :

- 7° […] Lorsque plusieurs variantes et/ou versions sont regroupés sous un même modèle, la valeur retenue pour la consommation de carburant de ce modèle est basée sur la variante et/ou la version dont la consommation de carburant officielle est la plus élevée au sein de ce groupe.

- 8° […] Dans le cas où plusieurs variantes et/ou versions sont regroupées sous un même modèle, les valeurs retenues pour les émissions de CO2 de ce modèle sont basées sur la variante et/ou la version dont le niveau officiel d’émissions de CO2 est le plus élevé au sein de ce groupe.

A contrario, l’article 5 du nouveau « Code en matière de publicité pour les véhicules automobiles ainsi que leurs composants et accessoires » de la fédération belge de l’industrie automobile et du cycle (FEBIAC), entré en vigueur le 01 septembre 2001, stipule que les fourchettes (émissions et consommations minimales et maximales) doivent être affichées :

« […] Si la publicité ne concerne pas une version spécifique mais bien une série de véhicules du même modèle ou de la même marque, il est nécessaire de mentionner les valeurs extrêmes (minimum et maximum) de la consommation moyenne ainsi que des émissions de CO2 moyennes en vertu du cycle de test officiel pour la gamme de véhicules concernée par la campagne publicitaire ».

Ainsi donc, la publicité querellée ici se conforme au nouveau code de la FEBIAC, en ne respectant pas l’arrêté royal du 05 septembre 2001, ce qui est en contradiction avec le premier principe de base du Code de la publicité écologique du Conseil de la consommation du SPF Economie stipule que : « Toute publicité doit se conformer aux lois ».
Mon identité peut être communiquée à l’annonceur [Obligatoire] :
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Je dépose également ma plainte auprès de la DG Contrôle et Médiation du SPF Economie.
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